🎯 À l'issue de cette fiche, je sais : appliquer le RGPD à une collecte de données clients, sécuriser juridiquement une vente en ligne (mentions, CGV, rétractation, garanties), encadrer un jeu-concours et une campagne d'influence, et citer les textes exacts attendus à l'examen.
🎓 À l'examen : le droit est tombé dans 5 sujets sur 7 depuis 2023 — question RGPD (Novatech 2023, Cloche Lorraine 2023, Son-Vidéo 2025), loi influence (Autour des Plantes 2024) et, nouveauté 2026 (Écolo'Bulles) : une question entière sur les obligations légales de la vente en ligne (3 pts). Réponses courtes, précises, structurées en liste : c'est du point facile si la fiche est sue.
Vidéo · Droit commercial
Le contrôle des documents commerciaux
Bon de commande, bon de livraison, facture : ce qu’il faut vérifier, les anomalies classiques, et la règle des trois jours pour notifier au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée.
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1. RGPD : la collecte de données clients en pratique
Les principes à citer
| Principe | Traduction opérationnelle |
|---|---|
| Licéité (base légale) | Consentement libre et éclairé, contrat, obligation légale ou intérêt légitime — pour un formulaire ou jeu-concours : consentement (case NON pré-cochée) |
| Finalité | Usage précis annoncé au moment de la collecte (ex. « recevoir la newsletter ») — pas de réutilisation à d'autres fins |
| Minimisation | Ne collecter que les données nécessaires (nom, e-mail... pas la date de naissance « au cas où ») |
| Durée de conservation limitée | 3 ans après le dernier contact pour un prospect (référence CNIL usuelle) |
| Sécurité | Accès restreints, mots de passe, chiffrement, sous-traitants conformes (art. 28) |
| Droits des personnes | Information, accès, rectification, effacement, opposition, portabilité — mention + moyen d'exercice (e-mail DPO/contact) |
📐 Réponse type « précautions RGPD pour ce formulaire » (5 lignes) : 1) informer la personne (identité du responsable, finalité, durée, droits) ; 2) recueillir un consentement explicite par case à cocher non pré-cochée, distincte pour la prospection ; 3) ne collecter que les données nécessaires ; 4) fixer une durée de conservation (3 ans prospect) ; 5) sécuriser l'accès et permettre l'exercice des droits (contact dédié).
Prospection : B2C ≠ B2B
B2C : opt-in — consentement préalable pour l'e-mailing/SMS commercial (exception : clients existants pour des produits analogues). B2B : opt-out — information + droit d'opposition suffisent si le message est en rapport avec la profession. Téléphone B2C : liste d'opposition Bloctel + horaires encadrés. Cookies : consentement préalable via bandeau (sauf cookies strictement nécessaires).
Planche 2 — les six principes, dans l’ordre où on les vérifie
2. Vendre en ligne : le socle juridique complet
| Obligation | Contenu exigé | Référence |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identité/dénomination, adresse, contact, hébergeur | LCEN (2004) |
| CGV | Prix, paiement, livraison, retour — accessibles et acceptées AVANT commande | C. conso. |
| Information précontractuelle | Caractéristiques, prix TOTAL (port inclus), délais, identité du vendeur | L.111-1 s. |
| Commande | « Double clic » : récapitulatif + confirmation ; bouton « commande avec obligation de paiement » | L.221-14 |
| Livraison | Au plus tard 30 jours après commande | L.216-1 |
| Rétractation | 14 jours à réception, sans justification ; remboursement sous 14 jours (exceptions : produits personnalisés, denrées périssables, produits descellés d'hygiène...) | L.221-18 s. |
| Garantie légale de conformité | 2 ans à la livraison (présomption d'antériorité du défaut) | L.217-3 s. (nouvelle numérotation 2022 — ne plus citer L.217-4 !) |
| Médiation de la consommation | Proposer gratuitement un médiateur (coordonnées dans les CGV) | L.612-1 |
| Paiement sécurisé | Protocole sécurisé (TLS), prestataire certifié, pas de conservation de CB sans accord | — |
⚠ Piège 2026 : plusieurs corrigés du commerce citent encore « L.217-4 » pour la garantie de conformité : la numérotation a changé au 1er janvier 2022 (ordonnance 2021-1247) → citer L.217-3 et suivants.
Spécificités d'une boutique sur un réseau social (social commerce)
- Respecter les politiques commerciales de la plateforme (catalogue, produits autorisés — Meta Business Manager)
- Identifier les contenus commerciaux : mention claire type « #publicité » ou outil de la plateforme
- Informer sur la disponibilité et les délais (ex. Écolo'Bulles : 30 jours de fabrication !)
- Les obligations e-commerce du tableau s'appliquent INTÉGRALEMENT (le réseau social n'exonère de rien)
Planche 5 — à quel moment du parcours chaque obligation s’applique
3. Influence commerciale : la loi du 9 juin 2023
- Définition légale de l'influenceur : personne mobilisant sa notoriété pour communiquer en ligne des contenus visant à promouvoir des biens/services contre rémunération ou avantage en nature
- Transparence obligatoire : mention claire « publicité » ou « collaboration commerciale » sur le contenu sponsorisé, pendant toute sa durée
- Interdictions/encadrements : chirurgie esthétique, produits financiers risqués (crypto sans agrément), paris sportifs encadrés, abonnement à des pronostics — interdits de promotion
- Contrat écrit obligatoire au-delà de seuils de rémunération, responsabilité solidaire annonceur/influenceur
- Images retouchées/filtres : mention « images retouchées » ou « images virtuelles »
🎓 Question type (Autour des Plantes 2024) : « Quels sont les impacts de la loi du 9 juin 2023 pour l'annonceur et pour l'influenceur ? » → répondre en deux colonnes : annonceur (contrat écrit, vérification des mentions, responsabilité solidaire, choix d'influenceurs conformes) / influenceur (transparence systématique, interdictions sectorielles, sanctions pénales et blacklist DGCCRF).
Planche 7 — ce qu’il faut afficher, ce qui est interdit, et qui paie
4. Jeux-concours, avis clients et e-réputation : le droit au quotidien
- Jeu-concours en ligne : règlement accessible (modalités, dotations, dates), gratuité de la participation sans obligation d'achat, collecte de données conforme RGPD (consentement distinct pour la prospection), respect des règles de la plateforme (Instagram : dégager la plateforme de toute responsabilité, pas d'incitation à identifier des personnes sur des photos où elles ne figurent pas)
- Faux avis interdits (pratique commerciale trompeuse, DGCCRF) ; si les avis sont modérés/vérifiés, l'indiquer
- Droit de réponse et diffamation : répondre professionnellement à un avis négatif ; la suppression ne peut être exigée que si l'avis est illicite (injure, diffamation, faux avis)
- Cosmétiques (cas type savonnerie) : étiquetage INCI, précautions d'emploi, responsable de mise sur le marché (règlement CE 1223/2009)
Planche 8 — les trois terrains où l’animation dérape le plus souvent
Planche 9 — Le réflexe juridique : le protocole d’analyse en quatre étapes
Planche 1 — Droit de la relation client digitale : le cadre completLes 9 planches à emporter
Le jeu complet en un seul fichier : à imprimer pour réviser au stylo, ou à garder sur le téléphone.
Le QCM de ce cours
Tu réponds question par question en grand écran, la bonne réponse apparaît aussitôt avec son explication, et tu obtiens à la fin ton score avec le détail de ce qu'il faut revoir.
Le QCM s'ouvre dans une page dédiée, conçue pour le plein écran. Rien n'est enregistré : tu peux le refaire autant de fois que tu veux.