Droit de la Relation Client Digitale

RGPD, vente en ligne, influence commerciale : le juridique qui rapporte des points à l'E5

Question pleine en 2026 5 sujets sur 7 20 min de lecture
🎯 À l'issue de cette fiche, je sais : appliquer le RGPD à une collecte de données clients, sécuriser juridiquement une vente en ligne (mentions, CGV, rétractation, garanties), encadrer un jeu-concours et une campagne d'influence, et citer les textes exacts attendus à l'examen.
🎓 À l'examen : le droit est tombé dans 5 sujets sur 7 depuis 2023 — question RGPD (Novatech 2023, Cloche Lorraine 2023, Son-Vidéo 2025), loi influence (Autour des Plantes 2024) et, nouveauté 2026 (Écolo'Bulles) : une question entière sur les obligations légales de la vente en ligne (3 pts). Réponses courtes, précises, structurées en liste : c'est du point facile si la fiche est sue.

1. RGPD : la collecte de données clients en pratique

Les principes à citer

PrincipeTraduction opérationnelle
Licéité (base légale)Consentement libre et éclairé, contrat, obligation légale ou intérêt légitime — pour un formulaire ou jeu-concours : consentement (case NON pré-cochée)
FinalitéUsage précis annoncé au moment de la collecte (ex. « recevoir la newsletter ») — pas de réutilisation à d'autres fins
MinimisationNe collecter que les données nécessaires (nom, e-mail... pas la date de naissance « au cas où »)
Durée de conservation limitée3 ans après le dernier contact pour un prospect (référence CNIL usuelle)
SécuritéAccès restreints, mots de passe, chiffrement, sous-traitants conformes (art. 28)
Droits des personnesInformation, accès, rectification, effacement, opposition, portabilité — mention + moyen d'exercice (e-mail DPO/contact)
📐 Réponse type « précautions RGPD pour ce formulaire » (5 lignes) : 1) informer la personne (identité du responsable, finalité, durée, droits) ; 2) recueillir un consentement explicite par case à cocher non pré-cochée, distincte pour la prospection ; 3) ne collecter que les données nécessaires ; 4) fixer une durée de conservation (3 ans prospect) ; 5) sécuriser l'accès et permettre l'exercice des droits (contact dédié).

Prospection : B2C ≠ B2B

B2C : opt-in — consentement préalable pour l'e-mailing/SMS commercial (exception : clients existants pour des produits analogues). B2B : opt-out — information + droit d'opposition suffisent si le message est en rapport avec la profession. Téléphone B2C : liste d'opposition Bloctel + horaires encadrés. Cookies : consentement préalable via bandeau (sauf cookies strictement nécessaires).

2. Vendre en ligne : le socle juridique complet

ObligationContenu exigéRéférence
Mentions légalesIdentité/dénomination, adresse, contact, hébergeurLCEN (2004)
CGVPrix, paiement, livraison, retour — accessibles et acceptées AVANT commandeC. conso.
Information précontractuelleCaractéristiques, prix TOTAL (port inclus), délais, identité du vendeurL.111-1 s.
Commande« Double clic » : récapitulatif + confirmation ; bouton « commande avec obligation de paiement »L.221-14
LivraisonAu plus tard 30 jours après commandeL.216-1
Rétractation14 jours à réception, sans justification ; remboursement sous 14 jours (exceptions : produits personnalisés, denrées périssables, produits descellés d'hygiène...)L.221-18 s.
Garantie légale de conformité2 ans à la livraison (présomption d'antériorité du défaut)L.217-3 s. (nouvelle numérotation 2022 — ne plus citer L.217-4 !)
Médiation de la consommationProposer gratuitement un médiateur (coordonnées dans les CGV)L.612-1
Paiement sécuriséProtocole sécurisé (TLS), prestataire certifié, pas de conservation de CB sans accord—
⚠ Piège 2026 : plusieurs corrigés du commerce citent encore « L.217-4 » pour la garantie de conformité : la numérotation a changé au 1er janvier 2022 (ordonnance 2021-1247) → citer L.217-3 et suivants.

Spécificités d'une boutique sur un réseau social (social commerce)

3. Influence commerciale : la loi du 9 juin 2023

🎓 Question type (Autour des Plantes 2024) : « Quels sont les impacts de la loi du 9 juin 2023 pour l'annonceur et pour l'influenceur ? » → répondre en deux colonnes : annonceur (contrat écrit, vérification des mentions, responsabilité solidaire, choix d'influenceurs conformes) / influenceur (transparence systématique, interdictions sectorielles, sanctions pénales et blacklist DGCCRF).

4. Jeux-concours, avis clients et e-réputation : le droit au quotidien

Quiz de validation

🎯Fiche de révision — Le droit de la relation client digitale L'essentiel à retenir

📌 Définitions clés

  • RGPD : règlement européen encadrant la collecte et le traitement des données personnelles ; droits des personnes : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité (contact dédié ou DPO).
  • Opt-in / opt-out : en B2C, consentement préalable obligatoire (opt-in, sauf clients existants pour produits similaires) ; en B2B, information + droit d'opposition suffisent (opt-out) ; téléphone B2C : liste Bloctel + horaires encadrés ; cookies : consentement préalable via bandeau sauf cookies strictement nécessaires.
  • Influenceur (loi du 9 juin 2023) : personne mobilisant sa notoriété pour promouvoir des biens ou services contre rémunération ou avantage en nature ; contrat écrit obligatoire au-delà de seuils de rémunération ; responsabilité solidaire annonceur/influenceur ; sanctions : blacklist DGCCRF et pénalités pénales.
  • Loi influence — obligations : mention « publicité » ou « collaboration commerciale » visible pendant toute la durée du contenu ; mention « images retouchées » ou « images virtuelles » si filtres ; promotions interdites : chirurgie esthétique, crypto sans agrément, paris sportifs, abonnements pronostics.
  • Avis clients : faux avis = pratique commerciale trompeuse ; indiquer si les avis sont modérés/vérifiés ; suppression autorisée uniquement si contenu illicite ; répondre professionnellement aux avis négatifs.
  • Social commerce : toutes les obligations e-commerce s'appliquent intégralement + politiques commerciales de la plateforme + identification des contenus commerciaux + information sur disponibilité et délais.

🧮 Formules à connaître par cœur

Livraison
L.216-1 → 30 jours maximum après commande
Garantie légale de conformité
L.217-3 et s. → 2 ans dès livraison (ne plus citer L.217-4)
Rétractation
L.221-18 et s. → 14 jours à réception, sans justification
Médiation de la consommation
L.612-1 → médiateur gratuit, coordonnées dans les CGV
Commande (double clic)
L.221-14 → récapitulatif + bouton « obligation de paiement »
Information précontractuelle
L.111-1 et s. → caractéristiques, prix TOTAL, délais, identité
Mentions légales du site
LCEN (2004) → identité, adresse, contact, hébergeur

🛠️ Méthodes / réflexes examen

  1. Réflexe RGPD 1 — Licéité : une base légale (consentement libre et éclairé, contrat, obligation légale, intérêt légitime) ; case de consentement jamais pré-cochée.
  2. Réflexe RGPD 2 — Finalité : usage précis annoncé lors de la collecte ; interdiction de réutiliser les données à d'autres fins.
  3. Réflexe RGPD 3 — Minimisation : ne collecter que le nécessaire (nom, e-mail oui ; date de naissance non si injustifiée).
  4. Réflexe RGPD 4 — Durée limitée : conservation maximale de 3 ans après le dernier contact pour un prospect (standard CNIL).
  5. Réflexe RGPD 5 — Sécurité et droits : accès restreints, chiffrement, sous-traitants conformes (article 28), exercice facilité des droits.
  6. Question vente en ligne : dérouler le socle complet (mentions légales, CGV, information précontractuelle, double clic, livraison 30 j, rétractation 14 j et ses exceptions — produits personnalisés, périssables, hygiène descellés —, garantie 2 ans, médiation, paiement sécurisé TLS) avec les références exactes ; réponses courtes, en liste, références précises = points faciles.

📊 Chiffres repères

3 ans de conservation des données prospects · livraison 30 jours max (L.216-1) · rétractation 14 jours + remboursement sous 14 jours (L.221-18) · garantie de conformité 2 ans (L.217-3) · loi influence : 9 juin 2023 · RGPD tombé 3 fois depuis 2023 · nouveauté 2026 : question de 3 points sur les obligations de vente en ligne